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le dispositif DEFICIT FONCIER

Ce régime fiscal, de droit commun, permet de déduire le montant des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration engagés sur des immeubles d’habitation.

Les règles de calcul du revenu foncier imposable figurent aux articles 28 à 31 du code général des impôts. En particulier, le régime de réduction des charges de la propriété prévu par la loi de finances en vigueur est détaillé à l’article 31.1.1° du code général des impôts.

La totalité du montant du déficit foncier créé par les dépenses de travaux est imputable :
sur les autres revenus fonciers, existants par ailleurs, sans aucun plafond, ni sectoriel, ni global,
puis, sur le revenu global imposable, dans la limite de 10.700 euros (article 156.1.3°du CGI).

L’effet fiscal dépend de la tranche d’imposition des revenus sur lesquels la déduction sera opérée ; il sera de 41% si les revenus sont taxés dans la tranche la plus élevée du barème, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux en présence de revenus fonciers par ailleurs.

Enfin, le déficit foncier non imputé sur l’année au cours de laquelle il est constaté est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

NB : les travaux, constituant une charge déductible, auront un impact sur le calcul du revenu imposable et, par conséquent, sur le calcul du plafonnement global (réductions d’impôts annuelles plafonnées, pour 2011, à 18.000 euros + 6 % du revenu imposable).

Le bénéfice de ce régime est conditionné par la location nue pendant 3 ans à compter du dernier déficit constaté.

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