Lexique défiscalisation immobilière

Défiscalisation / investissement loi malraux :

La loi Malraux a été créée en 1962 puis modifiée en 1995 et revue en 2009 par la loi de Finance qui a instauré des plafonds de défiscalisation.
Ce dispositif permet de défiscaliser le montant des travaux effectués en vue de la restauration de biens immobiliers classés. Elle joue un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine.
Bénéficient de ce dispositif les investisseurs particuliers, propriétaires de locaux destinés à l'usage d'habitation, situés soit en secteur sauvegardé soit en Zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) et qui en outre font l'objet d'une opération de restauration immobilière dans le respect des régles et en suivant les consignes de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Nouveauté 2010 :
On est passé d'un système de déduction du déficit créé par des dépenses de restauration sur le revenu global, à un système de réduction d'impôt.
L'investisseur en Malraux doit prendre l'engagement de louer le bien pendant 9 ans, et ce dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble .
Il doit également s'engager à louer le bien immobilier nu à usage de résidence principale du locataire. N'hésiter pas à nous consulter pour en savoir plus sur la loi malraux.