Loi TEPALes investissements "ISF" dans le cadre de la loi TEPA Les nouvelles dispositions en faveur de l'investissement dans les PME offrent aujourd'hui l'opportunité d'une réduction ISF exceptionnellement élevée (Loi TEPA du 22 août 2007, article 16). C'est l'article 885-0 V bis du code général des impôts qui prévoit les conditions dans lesquelles une souscription au capital d'une PME ouvre droit à cette nouvelle réduction d'impôt. Enfin, l'instruction fiscale 7 S-3-08 du 11 avril 2008 commente l'ensemble de ce dispositif. Trois type d’investissements en Loi TEPA- l'investissement en direct dans une PME, - l'investissement dans une Holding ISF, société dont l'objet est de réaliser des investissements dans des PME, - l'investissement dans un fonds spécialisé : FIP, Fonds d'Investissement de Proximité, ou un FCPI, Fonds Commun de Placement dans l'Innovation, ou un FCPR, Fonds Commun de Placement à Risque. 1. L'investissement direct dans une PME Principe : investir directement dans une société éligible au dispositif. Avantage : l'investisseur a l'occasion d'investir dans un projet familial ou de son entourage relationnel, cette connaissance des dirigeants lui apporte un certain confort. L'avantage fiscal est maximal. Inconvénient : absence de diversification. risque élevé d'une faible liquidité au moment de la sortie après 5 ans de conservation (les autres associés de la PME n'ont pas forcément les moyens de racheter la participation à terme et l'introduction en bourse, qui peut remplacer ce rachat, n'est pas un schéma courant pour les PME). Fiscalité : 75% des montants investis dans la PME viennent en diminution de l'ISF dans la limite de 50.000 euros de réduction d'ISF. Investissement dans la PME : 66.667 euros Avantage ISF : 50.000 euros 2. L'investissement dans une Holding Principe : investir dans une société Holding qui investit elle-même, au moins 90% de son actif, dans différentes sociétés éligibles au dispositif. Avantage : la diversification du risque est possible sur différentes sociétés. L'avantage fiscal est maximal, à condition que la totalité des fonds soit réinvestie dans des PME éligibles. Inconvénient : le risque de faible liquidité est sensiblement identique à celui de l'investissement en direct dans une PME et la sortie de la Holding au terme des 5 années de détention nécessite la cession des participations dans les PME en portefeuille. Fiscalité : 75% des montants investis dans la Holding et réinvestis par elle viennent en diminution de l'ISF dans la limite de 50.000 euros de réduction d'ISF. Investissement dans la Holding* : 66.667 euros Avantage ISF : 50.000 euros * investissement net de frais dans la holding avec un réinvestissement total dans des PME éligibles 3. L'investissement dans un FIP, FCPI ou un FCPRPrincipe : investir dans un fonds qui investit lui-même, pour partie, dans différentes sociétés éligibles au dispositif. Avantage : diversification du risque sur différentes PME et diversification en termes de classe d'actifs puisque le fonds peut investir une partie de son actif dans des véhicules de gestion traditionnels (OPCVM par exemple). Inconvénient : la liquidité sur la partie investie en PME non cotées n'est pas assurée au terme des 5 années de détention. Le taux de réduction d'impôt est plus faible que pour l'investissement directement dans une PME ou dans une Holding. L'assiette sur laquelle ce taux s'applique est réduit à la partie investie dans des PME éligibles (60 à 70% en général) Le montant ou la réduction d'impôt est plafonné à 20.000 euros. Fiscalité : 50% des montants investis dans le fonds viennent en diminution de l'ISF dans la limite de 20.000 euros de réduction d'ISF. Investissement dans le fonds* : 40.000 euros / Avantage ISF : 14.000 euros * investissement net de frais dans le fonds avec un réinvestissement total dans des PME éligibles Comparaison des 3 possibilités :
Ces montants supposent un réinvestissement total dans des PME éligibles. Ils ne tiennent pas compte des frais d'entrée. Pour une même économie d'ISF, le capital à mobiliser est donc substantiellement plus élevé si on opte pour des fonds spécialisés à celui qui est nécessaire pour un investissement en direct ou via une Holding. De même, le capital sous risque pendant la durée de détention est extrêmement réduit dans le cas d'un investissement en direct ou via une Holding (différence entre la somme investie et l'économie d'impôt obtenue). Enfin, pour une recherche de réduction d'ISF supérieure à 20.000 euros, le choix des fonds spécialisés ne peut pas être retenu en raison du plafond. |
