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Textes et références - Scellier ancien

Le dispositif de la loi Scellier est codifié à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

L'instruction fiscale BOI 5 B-17-09 du 12 mai 2009 précise ce dispositif.

Elle a été complétée par une nouvelle instruction fiscale BOI 5 B-8-11 du 28 mars 2011.

Pour les bâtiments à restaurer, les conditions à respecter, avant et après travaux en termes de critères de décence et de performances techniques, sont celles des articles 3 et 4 de l'arrêté du 19/12/2003. L'annexe 8 de l'instruction 5 B-17-09 ci-dessus précise les états descriptifs à fournir.

Les montants de loyer maximum autorisé et de ressources du locataire sont fixés chaque année pour les baux conclus ou renouvelés dans l'année. Pour 2011, ils sont prévus par le BOI 5 B-5-11 du 22 mars 2011.

Des précisions importantes ont été apportées par le BOI 5 B-11-10 du 15 janvier 2010 sur les modalités d'appréciation des ressources du locataire.

Enfin, la réduction d'impôt Scellier est prise en compte dans le calcul du plafonnement global annuel des réductions d'impôts dont chaque contribuable peut bénéficier, qui est fixé, pour 2011, à 18.000 euros + 6% du revenu imposable.
Il s'agit de l'article 200-0 A du CGI.
Ce mécanisme, déjà modifié depuis son entrée en vigueur en 2009, a été commenté par le BOI 5 B-19-10 du 26 juillet 2010.